Texte de l'article
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017