Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
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Décisions mentionnant Article L624-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.