Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Décisions citant cet article

321 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-5 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

9 avril 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

9 avril 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

2 février 2024

← Retour au Code de commerce