Article L143-19 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE IV : Du fonds de commerce.›Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.›Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.›L143-19

Article L143-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-19 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00400

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10090

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ECLI:FR:CCASS:2007:CO01354

11 décembre 2007

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