Article 1866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.

274 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1866 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c7e9ba5988459c459b2

6079a8989ba5988459c4e175

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201106