Article 2488-2 · Code civil — CodexAI
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2488-2
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
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