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Article 2438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

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