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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles›Chapitre III : Des hypothèques›Section 7 : Des effets des hypothèques›Sous-section 2 : De la purge›2466

Article 2466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2466 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201355

4 septembre 2014
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300742

24 juin 2015
CC

soc

61372395cd5801467740bac9

4 juillet 2000
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

21 février 2017
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c622

12 septembre 2008
CC

soc

61372428cd5801467741304d

17 février 2004
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