Article 2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Articles cités dans le texte

Article 2018

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2372-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11325

7 novembre 2018

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84ced

10 mai 2017

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