Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2305-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Chambre 08

68ee787222996ce5447ca95a