LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Décisions mentionnant Article R124-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
La référence 44 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
La référence 44 est une lettre de la Préfecture prouvant la remise de votre permis de conduire après son invalidation. Elle indique le délai d’interdiction de conduire et permet de commencer les démarches pour récupérer un nouveau permis, incluant des tests et l’inscription aux épreuves.
143/44 - LETTRE OUVERTE AU FUTUR GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE
Publiée ce jour dans le quotidien Libération. Madame, Monsieur, Vous allez prendre vos fonctions de Garde des sceaux et hériter d’une situation carcérale inquiétante. Nous voudrions attirer solennellement votre attention sur son extrême importance : elle a d’ailleurs été pointée à de multiples reprises par les Institutions Européennes, par divers rapports parlementaires ou plus récemment par le Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté. Depuis l’élection du président de la Républ...
projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs