Article R249-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R249-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

18 mars 2025

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034fb7f8ee4a3291ffea263

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