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Codes de loi›Code de commerce›Article L123-39

Article L123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

400 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

5 février 2020

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

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15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

24 octobre 2024

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

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adopte4 août 2014

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