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Article L123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.

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Décisions citant cet article

347 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

10 novembre 2001

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

12 janvier 2023

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023→ 1 janvier 2999

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

17 avril 2024

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002