Article L123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-54 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02278

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Chambre 9/Section 1

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