Article R250-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R250-2
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 24
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 16 septembre 2021
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Texte de l'article
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.
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