Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre V : Pollutions atmosphériques et déchetsSection 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotestsR1335-8-1

Article R1335-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 septembre 2021

Légifrance

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4 ème Chambre

DTA_2401414_20250430

30 avril 2025

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