Article D302-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 9 septembre 2021

Texte de l'article

Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.

Articles cités dans le texte

Article D302-32

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D302-33 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db38

6 avril 2011

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

15 février 2000

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