Article D302-32 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article D302-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 9 septembre 2021

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D302-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

14 octobre 2022

Baux Commerciaux

67ec425fdd062d9f810e56ba

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

13 mars 2025

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011