Article R20-44-9-12

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées

Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …

Appel à communications, "Visions de la nature et défis environnementaux au prisme du regard grec", 12-14 février 2025

Visions de la nature et défis environnementaux au prisme du regard grec. Approches transdisciplinaires et diachroniques XXVIIe Congrès des néo-hellénistes des universités francophones Colloque organisé par l’Unité de Grec moderne Département des Études méditerranéennes, slaves et orientales Université de Genève Dates : 12-14 février 2025 Lieu : Université de Genève Langue de travail : français Les propositions de communication (titre + résumé 250 mots environ) sont attendues pour le 30 mai 2...