Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

22 janvier 2013

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

22 janvier 2013

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