Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 septembre 2021

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail