Article D592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.

4 694 décisions liées

Décisions mentionnant Article D592 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01364

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

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