Article R2324-31 · Code de la santé publique — CodexAI
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R2324-31
Article R2324-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2021
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Texte de l'article
I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification.
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