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Article R2324-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 65

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021

Texte de l'article

L'accueil saisonnier ou ponctuel, par tout établissement public ou privé, d'enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est subordonné à l'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 2341-1, selon la procédure définie à l'article R. 2324-10.

Historique des versions4 versions

En vigueurDepuis le 1 septembre 2021→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 1 septembre 2021→ 3 avril 2025

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adopte1 mars 1989

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