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Décisions mentionnant Article 227-24-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'interdiction des mutilations sexuelles : 10 ans après la loi de 2013, quel bilan ? Par Mikaël Benillouche, Avocat.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a créé de nouvelles infractions en matière de mutilation sexuelle. La loi renforce la répression de l’excision. Mais le nouvel article 227-24-1 du Code pénal aurait pu aussi conduire à une remise en cause de la circoncision.
Défense pénale 24h/24 : une présence immédiate quand vous en avez besoin.
L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine judiciaire qui s’ébranle, le citoyen se trouve soudain démuni, confronté à un univers dont il ignore les codes et les rouages. La présence immédiate d’un défenseur devient alors non pas un luxe, mais l’expression même de ce qui fonde notre État de droit : la possibilité, pour chacun, de faire valoir sa voix avant que ne soit prononcée une parole définitive.
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61372640cd58014677424217
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal