Article L126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

Articles cités dans le texte

Article L126-26

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c507

11 octobre 2007

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

10 avril 2026

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1214JUD006507810

14 décembre 2017

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