Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

278 décisions liées

Décisions mentionnant Article L315-3 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100656

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200094