Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L341-1

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L315-8 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802192

19 novembre 2008

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057666

1 avril 2010

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100632

3 juin 2015

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