Article L1115-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 août 2021

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Texte de l'article

L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L1110-2

Décisions citant cet article

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CHAMBRE 2

DTA_2103113_20240415

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