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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Section 9 : Les certificats de production de biogaz›Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz›L446-45

Article L446-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-45 — à vérifier avec chaque décision.

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698138

27 juillet 1984
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cf

30 juin 2015
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

13 janvier 2016
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