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Codes de loi›Code de l'énergie›Article L446-39

Article L446-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

28 mai 2020
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