Article L446-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.

Articles cités dans le texte

Article L446-34

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-37 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6c

10 avril 2008

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