Article L126-35-11 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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L126-35-11
Article L126-35-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 25 août 2021
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Texte de l'article
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