Article L229-55 · Code de l'environnement — CodexAI
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L229-55
Article L229-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
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