Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Articles cités dans le texte

Article L219-6

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-9 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491584.20250205

5 février 2025

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742024

26 juin 1987

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

16 octobre 2025

CAA

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