Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Articles cités dans le texte

Article L219-2

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372360cd58014677408ff6

16 novembre 1999

613725e6cd5801467742163e

6 mars 2001

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161082

4 février 2016

← Retour au Code de l'urbanisme