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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article L121-22-2

Article L121-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 25 août 2021
Légifrance

Texte de l'article

Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :

Décisions citant cet article

232 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-22-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20155985

21 janvier 2016
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

29 août 2022
CA

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016
CA

Projets de loi liés

15 364 dossiers
Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001
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proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993
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Doctrine & commentaires

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village_justice

Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

Pierre Jean-Meire6 novembre 2025

Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

Isidore

L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

1 janvier 1994

Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.

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Avis

CADA:20163258

8 septembre 2016
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

11 janvier 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme

en_cours26 juin 2002
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme

en_cours21 octobre 1997
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation

en_cours21 avril 1978
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Isidore

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

20 juin 2012

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …