Décisions mentionnant Article 270 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La disparité compensable au sens de l’article 270 : bis repetita
L’article 270, alinéa 2, du Code civil énonce qu’un époux peut être tenu de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire a pour objet d’atténuer les conséquences du divorce sur la situation économique des époux et, plus spécifiquement, de réduire l’éventuel déséquilibre patrimonial sans qu’il ne soit pour autant question d’atteindre la parité. Une telle compensation est en l’espèce requise. Mais la cour d’appel, saisie …
Le concept de « traité international » et ses limites
Barberis Julio. Le concept de « traité international » et ses limites. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 239-270.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
Jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies
Ruzié David. Jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 270-292.