Article 265

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L1 -Code de la santé publique Art. L3231-1 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Articles cités dans le texte

Article L3231-1

Décisions citant cet article

7 726 décisions liées

Décisions mentionnant Article 265 — à vérifier avec chaque décision.

613724eecd580146774198e7

18 juillet 1990

61372558cd5801467741ced1

13 novembre 1990

61372596cd5801467741f009

15 décembre 1993

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