Article R4451-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

En vigueurDepuis le 21 août 2021

Texte de l'article

I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.

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Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200747

24 mai 2017

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

3 octobre 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

14 juin 2012

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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