Article R1111-33 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1111-33

Article R1111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 est informée par le professionnel qui la prend en charge de son droit de s'opposer à la mention de ces données dans un ou plusieurs des éléments figurant dans son espace numérique de santé.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 6 juillet 2016→ 1 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1111-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

12 février 2025

Chambre 9 cab 09 G

659eeca36976f1c644e76a9c

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

31 octobre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989