Article R1111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 août 2021

Texte de l'article

Les services et outils numériques en santé, développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé sous réserve de respecter :

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 6 juillet 2016→ 8 juillet 2019

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 8 juillet 2019→ 8 août 2021

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 8 août 2021

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1111-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

5 septembre 2022

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

4 avril 2023

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique