Article R232-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative.

Articles cités dans le texte

Article L232-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-98 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

21 décembre 2023

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