Article R232-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70

Code du sport

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2.

Articles cités dans le texte

Article L232-7

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-12-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365902

25 septembre 2020

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

25 septembre 2020

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

9 décembre 2022

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