Article R4138-33-5 · Code de la défense — CodexAI
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R4138-33-5
Article R4138-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 6 août 2021
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Texte de l'article
Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
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