Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 7 juillet 2001

MODIFIEDepuis le 7 juillet 2001→ 4 août 2021

En vigueurDepuis le 4 août 2021

659 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2213-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8338cdc6046d477f9e32

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82cfcdc6046d477f9461

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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