Article 511-19-2 · Code pénal — CodexAI

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Article 511-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code pénal

En vigueurDepuis le 4 août 2021

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Texte de l'article

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

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