Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.

267 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1244-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Ch Prud'homale

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Chambre sociale

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CHAMBRE SOCIALE A

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