Article R242-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-95 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353540

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722